Conditions Générales de vente à distance
Consommateur EFFLEDY
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes sur le site de Effledy
Effledy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande d'un produit proposé sur la boutique en ligne Effledy suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de EFFLEDY EFFLEDY Eurl. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société EFFLEDY EURL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société EFFLEDY EURL jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
par internet sur www.effledy.fr
par sms au 06 24 88 49 41
par mail à contact@effledy.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Effledy EURL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.effledy.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales et Conditions Particulières. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et Conditions Particulières de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Dans le cas de commandes par mail les conditions générales de ventes sont disponibles sur www.effledy.fr ou peuvent être envoyées sur simple demande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
L'Acheteur garantit Effledy qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Effledy se réservent le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur.
Pour tout paiement, Effledy se réservent le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, Effledy se réservent le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire ou postal émis par une banque française, virement bancaire, Pay pal, Stripes ou un paiement en espèces si l’acheteur choisit le retrait des marchandise directement chez Effledy boutique physique.
- Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.Des frais de transactions sont demandés pour tout paiement par carte bancaire d’un montant de 1,5 % du montant TTC de la facture.
- Les chèques bancaires ou postal émis par une banque française :
En cas de paiement par chèque, l’Acheteur libellera son chèque à l’ordre Effledy. Il précisera son numéro de commande au dos du chèque. Il adressera ce chèque par courrier à l’adresse suivante : Effledy – 3 rue des Genêts – 67130 Russ Ne sont acceptés que les chèques émis par une banque française. L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d'e-mail à contact@effledy.fr en précisant le numéro de commande.
Article 6 – Rétractation / Retour de produits
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, exceptés les frais de retour. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, articles non ouverts, complets et intacts, en parfait état de revente et non consommés). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Vous trouverez ICI un exemple de formulaire de droit de rétractation
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Effledy EURL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour retourner un article, l'acheteur doit au préalable contacter la société Effledy pour obtenir un numéro de retour. Il peut le faire par mail à contact@effledy.fr en précisant le numéro de facture et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture, ainsi que le motif de retour. Il peut également le faire en utilisant le formulaire de rétractation reçu par mail en même temps que la facture de sa commande (le formulaire est également disponible ici).
Une fois le numéro de retour obtenu, l'acheteur enverra le colis concerné à l'adresse suivante : Effledy / 3 rue des Genêts 67130 Russ. Effledy n’acceptera aucun colis de retour s'il n'est pas accompagné d'un numéro de retour et n'acceptera pas non plus les colis adressés en port dû. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts aux taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de Effledy, le client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le retour d'un produit ayant été réglé par avoir ou bon cadeau entraînera un nouvel avoir ou bon cadeau et non un remboursement.
Les frais et risques du retour de la marchandise, au siège de Effledy, 3 rue des Genêts 67130 Russ, sont à la charge exclusive du client. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ou consommé en partie, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.effledy.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les frais de livraison sont les suivants :
Envoi par la Poste : 5€ TTC
Livraison à Domicile jusqu’à 10km autour de Russ : 5€ TTC
Livraison à domicile de 11km à 25km autour de Russ : 8€ TTC
Livraison en relais Colis Pluie de Pétales à Schirmeck : 5€ TTC
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 216-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Effledy EURL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Réception des marchandises
Le client est invité à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci au bon de commande. Dans l'hypothèse ou l'Acheteur aurait un doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : -D'appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du transporteur-De signaler ces incidents dans les 48h à Effledy à contact@effledy.fr en précisant le numéro de commande.
Réserve de propriété
Loi n°80335 du 12 mai 1980 : les marchandises restent la propriété de Effledy, jusqu'à leur paiement intégral.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Effledy EURL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Effledy EURL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Effledy EURL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE »
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Effledy EURL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Effledy EURL.
Article 13 - Données personnelles
La société Effledy EURL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Les données personnelles du client ne seront pas communiquées à des tiers, sauf s'il s'agit de répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Lors de la création ou de la consultation de son compte sur le site internet, le client choisira s'il souhaite recevoir de Effledy les actualités, offres commerciales ou promotionnelles par newsletter. Si le client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur chaque newsletter, ou en modifiant son compte directement sur le site internet www.effledy.fr (en se rendant sur "Mon compte" , en cliquant sur l'icône en haut à droite de la page d'accueil du site :
Le client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant à tout moment, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles en se rendant sur son compte sur le site www.effledy.fr, soit en adressant sa demande à Effledy par courrier postal à l'adresse suivante : Effledy – 3 rue des Genêts 67130 Russ en indiquant nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique.
Dans le respect des dispositions énoncées à l'article L223-2 du Code de la Consommation*, le client est informé du fait qu'il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l'adresse suivant : "https://conso.bloctel.fr", rubrique "vous êtes un consommateur". Le client doit alors suivre la procédure d'inscription lui permettant de s'opposer au démarchage téléphonique. (* "Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique".
Le client peut résilier à tout moment son inscription sur le site www.effledy.fr et fermer son compte. Le client adressera sa demande de résiliation à contact@effledy.fr. En cas de manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, Effledy se réserve le droit de suspendre l'accès du client au site internet, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. Effledy se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Effledy EURL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Article 15 Loi applicable et attribution de juridiction
La loi française est seule applicable.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
BONS CADEAUX- EFFLEDY
Préambule
Définitions : Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Particulières de Vente Bon Cadeau les significations suivantes :
Bon cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu,, la date de validité ou la date d’achat commençant une validité de 6 mois et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement.
Le bon cadeau peut être délivré par e-mail, voie postale ou de mains à mains.
Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications mail.
Établissement : désigne la société émettrice du bon cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre à savoir : Effledy, 3 rue des Genêts, 67130 Russ
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du bon cadeau.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire.
Client : désigne la personne qui achète un bon cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
Partie(s) : désigne le client et/ou EFFLEDY EURL, Siret : 514334747 00029 3 rue des Genêts 67130 Russ
Site : désigne le site www.effledy.fr
Les présentes Conditions Particulières de Vente s’appliquent donc uniquement pour les achats de bons cadeaux
Ces conditions viennent s’ajouter aux conditions générales de ventes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes hors bon cadeau.
EFFLEDY EURL, se réserve le droit de modifier les présentes Conditions particulières à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par EFFLEDY EURL.
Produits Concernés
Les présentes Conditions particulières de vente régissent exclusivement les ventes par EFFLEDY EURL de Bons Cadeaux.
Prix
Nos tarifs s’entendent en prix toutes taxes comprises. Chaque programme indique les prestations et les services inclus. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Néanmoins ces modifications ne sont pas appliquées sur des prestations déjà achetées.
Les offres spéciales sont applicables sous réserve de disponibilité, non modifiables, non rétroactives et non cumulables avec toutes offres en cours ou avantage particulier.
Processus de Passation des commandes et formation du contrat
Vous pouvez passer vos commandes de bons cadeaux directement :
par Mail : contact@effledy.fr
par téléphone 06 24 88 49 41
par internet sur www.effledy.fr
en boutique au 3 rue des genêts 67130 Russ
Dans tous les cas, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’une délai de 14 jours pour se rétracter selon les modalités indiquées à l’article 6 « Droit de rétractation » des Conditions Générales de Vente pour tout achat sur à distance. Si l’acheteur souhaite utiliser le bon cadeau dans les 14 jours, il devra envoyer par écrit son renoncement à son droit de rétractation.
Conditions d’utilisation des bons cadeaux et responsabilité.
L’acheteur est tenu de respecter les conditions d’utilisation suivantes.
Seule la présentation de l’original du bon cadeau reçu par email, voie postal ou remis de main à main donne droit à la prestation
Le bon cadeau donne droit à des prestations élaborées par Effledy, par le biais d’une réservation directement auprès de l’établissement.
Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de la date d’émission ou date d’achat.
Dans l’hypothèse ou l’acheteur n’est pas le bénéficiaire du bon cadeau, il est invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions développées ci-dessus qu’il devra également respecter.
La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du bon cadeau et du paiement intégral de celui-ci.
Ce contrôle implique la validation du numéro du bon cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
La délivrance de la prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement , notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation.
Le bon cadeau n’est ni échangeable, ni modifiable, ni remboursable.
En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit ni d’aucune utilisation
Il est néanmoins possible de prolonger la validité des bons cadeaux moyennant des frais . Dans ce cas un supplément de 10€ vous sera demandé par mois de retard . Cette prolongation est possible uniquement sur demande écrite et avec accord de la Direction.
Réservation et Annulation
Toute réservation sera effective à la réception du paiement complet de la prestation.
L’heure de la réservation est l’heure à laquelle le soin doit commencer .
Tout retard pourra entraîner une diminution de la durée du soin ou son annulation, sans modification ni ajustement du prix.
Effledy ne prend de réservations que sur rendez vous, aux horaires indiqués sur le site www.effledy .fr ou sur la brochure papier.
Le rendez vous pourra être reporté si l’annulation de la réservation survient plus de 24h avant la date du rendez vous. . Si l’annulation intervient moins de 24h avant la date prévue ou en cas de non présentation, la prestation sera considérée comme consommée.
Une modification est possible une seule fois, et doit être signalée au minimum 24h avant la date prévue.
Si l’annulation est du fait de Effledy, un nouveau rendez-vous sera trouvé en accord avec le client, sur une période pouvant dépasser la date de validité du bon.
Force Majeur
La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche soit le client, soit Effledy d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Dans ce cas, un nouveau rendez vous sera organisé avec le bénéficiaire y compris sur la période post validité.
Conditions d’utilisation de la prestation.
L’espace Bien-être Effledy est un espace calme dédié à la recherche de l’harmonie du corps et de l’esprit, il est donc important de parler à voix basse.
Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas acceptés. Les animaux, cigarettes, alcool ne sont pas autorisés. Les téléphones portables doivent être éteints.
Tout comportement portant outrage à la pudeur pourra motiver l’interruption ou l’annulation du programme de soin sans remboursement ni report.
Responsabilité
Si le client a des problèmes de santé, il lui appartient de consulter un médecin, avant d'entreprendre une de nos prestations.
En aucun cas, Effledy ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait du tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
EFFLEDY décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur rendez-vous. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à EFFLEDY
De ce fait, EFFLEDY peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement de la prestation en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE »
Conditions particulières de vente de produits dématérialisés EFFLEDY
Les présentes conditions particulières de vente (ci-après les CPV) complètent les conditions générales de vente et s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Effledy auprès des clients (ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous-domaines associés (ci-après le Service).
Ces CPV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CPV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de Effledy, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.
Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
Webinaires
Formations en ligne
Documents téléchargeables
Accompagnement personnalisé
Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.
En cas d'indisponibilité du Service commandé, la Société en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.
Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L'accès du Client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi - se reporter aux fiches descriptives de la commande - à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le Service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité Effledy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Garantie “satisfait ou remboursé”
La Société peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
Conditions tarifaires
Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Règlement
Sauf offre spéciale le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.
Rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur prévu à l’art. L221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec à la demande expresse du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
A ce titre, s’agissant des Infoproduits mis à disposition sur supports digitaux (Webinaires, Formations en ligne, Documents Téléchargeables), le téléchargement et/ou la connexion à l'espace membre par le Client de l'Infoproduit concerné emportera renonciation expresse par ce dernier à tout droit de rétractation.
Lorsque vous bénéficiez d’un droit de rétractation (Infoproduits dont le téléchargement et/ou la connexion à l'espace membre n’ont pas encore été effectués), vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier - par mail à contact@effledy.fr ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Effledy, 3 rue des Genêts 67130 Russ - votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Françoise Ledig, Effledy, 3 rue des Genêts 67130 Russ, Tél. : + 33 (0)6 24 88 49 41 ; contact@effledy.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Modalités de règlement régies par le système (choix en cours)
La Société facture l’accès aux formations au Client par le Système () fourni par la Société () Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de () dénommé () par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que () rendra disponible sur son site.
En utilisant (), le Client accepte sans réserve les conditions générales de () accessibles ici :
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de Effledy de () et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, ()pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Effledy ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de EFFLEDY est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de EFFLEDY est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de EFFLEDY ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des données et des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EFFLEDY.
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de EFFLEDY, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les Services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à la première demande dans une part proportionnelle à la valeur du Service au moment de la commande.
Résiliation
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier suivant les conditions générales de vente.
Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par le client d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article D441-5 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
La Société se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de EFFLEDY et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de EFFLEDY EURL ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
Résiliation liée à des modifications des CGV
La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
EFFLEDY EURL se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. EFFLEDY EURL n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.
Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de EFFLEDY et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de EFFLEDY. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi. Se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévus dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue fran&